Libertés publiques : La loi Bodjona révisée

« La Nouvelle Tribune » l’annonçait en avril. Huit ans après son adoption, la loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation dans les lieux publics dite « loi Bodjona » est révisée par les députés hier. Depuis ce mercredi 07 août 2019, cette loi modifiée présente de nouvelles dispositions.

Cadre de référence en ce qui concerne l’exercice des libertés publiques, notamment les réunions et manifestations, « la loi Bodjona » a fait sa toilette hier à l’Assemblée nationale. Ainsi en ont décidé les députés réunis en plénière hier mercredi 07 août.

« (…) Les améliorations du texte de 2011 n’entament en rien la volonté du chef de l’Etat d’inscrire la République Togolaise au rang des démocraties qui reconnaissent la liberté de manifester dans la préservation de l’ordre public. Dans cette logique, le groupe de la majorité parlementaire UNIR ne peut que contribuer à notre thérapie collective à travers ce projet, en accordant sa voix à l’adoption du projet de loi modifiant la loi N°2011-010 du 16 mai fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques », a expliqué le président du groupe parlementaire UNIR, avant d’inviter les députés de la majorité à voter OUI à la modification du texte.

De son côté, le président du groupe parlementaire UFC qui a également voté OUI, a précisé : « la rue ne doit pas l’emporter sur les urnes comme moyen d’expression publique. C’est dans un contexte caractérisé par la menace djihadiste, la recrudescence de la criminalité urbaine que nous recevons ce texte qui restreint un certain nombre de libertés publiques qui nous sont chères. Comme indiqué pendant les travaux en commission, à mesure que les libertés publiques sont restreintes pour des raisons de sécurité nationale, il est urgent de poursuivre et d’accélérer le processus d’institutionnalisation de l’opposition qui continue à faire du dialogue la voie la plus appropriée pour régler des différends politiques, de poursuivre l’amélioration de notre système électoral, et de travailler à une justice de plus en plus indépendante, afin que la rue ne paraisse plus comme un moyen de premier choix pour exprimer ses différends. Beaucoup d’efforts ont été fournis par le gouvernement pour mettre en place des structures démocratiques. Mais les attentes des populations sont grandes. Et nous devons faire plus et mieux ensemble. Les assurances et possibilités de recours qui nous ont été présentées par le ministre de l’Administration territoriale ont en grande partie apaisé nos inquiétudes et nous donnent confiance pour accompagner le gouvernement et la majorité sur cette question ».

« La modification de cette loi repose sans aucun doute sur des insuffisances observées pendant la mise en œuvre de celle-ci. Autant les menaces sécuritaires imposent des restrictions aux libertés, autant l’expression de libertés publiques, si elles sont trop corsetées, risquent de devenir de nouvelles menaces sécuritaires. En effet, les citoyens ne trouveront pas suffisamment de moyens de pression républicains et peuvent être tentés d’agir hors du cadre de restriction et de la loi. La limitation du nombre de localités pour les manifestations en une journée, la limitation des zones, la restriction sur le nombre d’itinéraires possibles ainsi que les délais possibles pour l’organisation d’une manifestation dans une journée nous inquiètent profondément. Notre pays a renoué depuis 2018 avec une stabilité qui ne devrait en aucune façon engendrer un raisonnement par induction qui nous laisse en permanence les évènements du second semestre de 2017 en épouvantail. C’est pour raison que nous demandons au gouvernement de considérer en tout temps la préservation et la protection des libertés publiques, notamment la liberté de manifestation à préserver en permanence », a fait savoir, pour sa part, Gerry Taama, président du groupe parlementaire NET-PDP.

Les modifications majeures

Article 9

Dans le cadre des réunions ou manifestations pacifiques publiques, l’itinéraire comporte un seul point de départ, un seul tronçon de route et un seul point de chute.

Pour des raisons stratégiques, économiques et sécuritaires :

Les manifestations sont interdites sur certains axes et zones notamment :

  • toutes les routes nationales 
  • les axes et zones où se déroulent de fortes activités économiques, dans les centres urbains ;
  • les axes et zones proches des Institutions de la République ;
  • les axes et zones proches des chancelleries et résidences des ambassadeurs et représentants d’organisations internationales ;
  • les axes et zones proches des camps militaires et des camps de service de sécurité.

Le nombre de manifestations organisées par semaine dans une ville peut être limité par l’autorité administrative compétente en fonction de la disponibilité des forces de sécurité et de l’ordre devant être affectées à l’encadrement desdites manifestations.

Article 17

Les réunions ou les manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les lieux publics ne peuvent se tenir avant onze (11) heures et au-delà de dix-huit (18) heures.

Elom ATTISSOGBE